Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 3 : Délégué syndical
        Sous-section 3 : Exercice des fonctions

Paragraphe 3 : Secret professionnel

Article L414-45 consolidé du Sunday, July 1, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018