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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 2 : Procédure disciplinaire
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE V : PÉNALITÉS
CHAPITRE III : Cautionnement.
Section 2 : Procédure disciplinaire
Sous-section 1 : Garanties de procédure (2012-10-01-2018-01-01)
Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs (2012-10-01-2018-01-01)
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