Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE V : PÉNALITÉS
    - CHAPITRE III : Cautionnement.

Section 2 : Procédure disciplinaire

Sous-section 1 : Garanties de procédure (2012-10-01-2018-01-01)

Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs (2012-10-01-2018-01-01)