Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale

Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale

I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976. (1979-07-01-2004-03-27)

II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978. (1979-07-01-2004-03-27)

III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979. (1979-07-01-2004-03-27)

IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (1982-06-29-2999-01-01)