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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Article D200-2 consolidé du Monday, July 2, 2012 au Sunday, June 12, 2016

Article D200-2 consolidé du Sunday, June 12, 2016 au Saturday, December 14, 2019

Article D200-2 consolidé le Saturday, December 14, 2019

Article D200-2 consolidé du Saturday, December 14, 2019 au Friday, October 24, 2025

Article D200-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 24, 2025

Article D200-3 consolidé du Monday, July 2, 2012 au Sunday, June 12, 2016

Article D200-3 consolidé en vigueur depuis le Sunday, June 12, 2016

Article D200-4 consolidé du Monday, July 2, 2012 au Friday, May 1, 2015

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III. ― Formation plénière :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV. ― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
― le directeur général de l'alimentation ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― le directeur général de la santé ;
― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
― le directeur du budget ;
― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
― un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V. ― Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI. ― Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

Article D200-4 consolidé du Friday, May 1, 2015 au Thursday, August 10, 2017

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III.-Formation plénière :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur du budget ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

Article D200-4 consolidé du Thursday, August 10, 2017 au Wednesday, January 1, 2020

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III.-Formation plénière :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur du budget ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

Article D200-4 consolidé le Wednesday, January 1, 2020

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III.-Formation plénière :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur du budget ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

Article D200-4 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Friday, July 23, 2021

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III.-Formation plénière :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur du budget ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

Article D200-4 consolidé du Friday, July 23, 2021 au Friday, April 22, 2022

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du SEMAE ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III.-Formation plénière :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur du budget ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

Article D200-4 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 22, 2022

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du SEMAE ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III.-Formation plénière :
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur du budget ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Nota

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