Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier
Article D332-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 2012
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.