Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement

Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (2003-08-02-2010-11-01)

Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement (2010-11-01-2016-07-01)

Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel (2003-08-02-2016-07-01)