Section 2 bis : Dossier pharmaceutique

Sous-section 1 : Dispositions générales (2012-10-08-2023-04-05)

Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique (2023-04-05-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique (2012-10-08-2023-04-05)

Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique (2023-04-05-2999-01-01)

Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique (2012-10-08-2023-04-05)

Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés (2023-04-05-2999-01-01)

Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique (2012-10-08-2023-04-05)

Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique (2023-04-05-2999-01-01)

Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique (2012-10-08-2023-04-05)

Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient (2012-10-08-2023-04-05)