Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales (2012-11-04-2999-01-01)

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2012-11-04-2999-01-01)