Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7

- Code rural

Art. L725-3-2, Art. L741-10

- Code rural

Art. L725-22-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-5