Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage

Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi

Article R327-60 consolidé du Tuesday, January 1, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018