Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi
Article R327-60 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Pôle emploi communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.