Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

Sous-section 1 : Obligation d'emploi

Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés (2013-01-01-2018-11-07)

Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur (2013-01-01-2018-11-07)