Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
Article L730-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Wednesday, January 1, 2014
Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre.
Article L730-1 consolidé du Wednesday, January 1, 2014, abrogé le Monday, January 1, 2018
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L730-2 consolidé du Wednesday, October 1, 2014, abrogé le Saturday, February 26, 2022
Article L730-2 consolidé du Tuesday, January 1, 2008, abrogé le Wednesday, January 1, 2014
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L730-3 consolidé du Tuesday, January 1, 2008, abrogé le Wednesday, January 1, 2014
Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.
Chapitre Ier : La monnaie (2001-01-01-2007-12-23)
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (2008-01-01-2014-01-01)
Chapitre II : Les produits (2001-01-01-2007-12-23)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II (2008-01-01-2014-01-01)
Chapitre III : Les services (2001-01-01-2008-01-01)
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III (2008-01-01-2014-01-01)
Chapitre IV : Les marchés (2001-01-01-2007-12-23)
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV (2008-01-01-2014-01-01)
Chapitre V : Les prestataires de services (2001-01-01-2007-12-23)
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (2008-01-01-2014-01-01)
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (2001-01-01-2007-12-23)
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI (2008-01-01-2014-01-01)