Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Section 1 : Définitions (2013-01-30-2999-01-01)

Section 2 : Conditions d'accès à la profession (2013-01-30-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions prudentielles (2013-01-30-2999-01-01)

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes (2013-01-30-2999-01-01)