Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément (2013-01-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2013-01-30-2999-01-01)