Article R4651-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R4651-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R4651-3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4651-4 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.