Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
Article R5125-24-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 7, 2013
Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Paragraphe 1 : Constitution de la société (2013-06-07-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société (2013-06-07-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société (2013-06-07-2999-01-01)