LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8
-Code du travailA abrogé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel. Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application.
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5122-3
-Code du travailArt. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 231 bis D
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L242-10
-Code général des impôts, CGI.Art. 158
XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Sct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
- Code du travailSct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7
II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.