Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        Sous-section 3 : Les sociétés financières

Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

Article L745-3 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Sunday, August 24, 2014

Article L745-3 consolidé du Sunday, August 24, 2014, abrogé le Saturday, February 26, 2022