Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels

CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical

Section 1 : Délégué syndical (2013-07-13-2018-11-07)

Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (2013-07-13-2018-11-07)

Section 3 : Dispositions pénales (2013-07-13-2018-11-07)