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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Modalités d'application
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Chapitre IV : Modalités d'application
Article 39 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, July 24, 2013
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Nota
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en