Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier

Section 1 : Modifications apportées au livre II (2013-07-28-2999-01-01)

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (2013-07-28-2999-01-01)