Article R214-152 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 31, 2013
Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
Article R214-153 consolidé du Wednesday, July 31, 2013 au Monday, July 21, 2025
Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
Article R214-153 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 21, 2025
Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144.
Article R214-154 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 31, 2013
L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part. Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.