Paragraphe 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement
Article D717-4 consolidé du Wednesday, August 21, 2013 au Sunday, June 14, 2015
Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.