Paragraphe 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement
Article D717-4 consolidé du mercredi 21 août 2013 au dimanche 14 juin 2015
Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.