Code de l'éducation
- Partie réglementaire
Sous-paragraphe 4 : Opérations financières
Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.