Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE III : Emploi
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique

Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours