Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique

Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative (2013-08-24-2018-11-07)

Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative (2013-08-24-2018-11-07)