Section 1 : Droit à la qualification professionnelle
Article D711-1 consolidé du Tuesday, October 1, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Le Département de Mayotte et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.