Code de la sécurité intérieure
Section 3 : Attroupements
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Obéissance à la loi. Dispersez-vous " ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : on va faire usage de la force " ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force. "
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux " ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux "
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.
1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore.
Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
| Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanée |
Article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade OF F1 |
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| Grenade instantanée |
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| Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade à main de désencerclement |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6° de la catégorie A2 |
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|---|
Grenades GLI F4 Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
Grenades OF F1 |
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Grenades instantanée |
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Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|---|
Grenades GLI F4 Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
Grenades instantanée |
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Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|---|
Grenades à effet sonore Grenades à effet sonore et lacrymogène Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
Grenades instantanée |
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Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
| Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B |
| Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
| Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B |
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|---|
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm |
Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
| Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|---|
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions |
Article R. 311-2 b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.