Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Article L217-1 consolidé du Saturday, February 1, 2014 au Monday, April 1, 2019
Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
Article L217-2 consolidé du Saturday, February 1, 2014 au Monday, April 1, 2019
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
Article L217-3 consolidé du Saturday, February 1, 2014 au Monday, April 1, 2019
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
Article L217-4 consolidé du Saturday, February 1, 2014 au Monday, April 1, 2019
Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris (2019-04-01-2020-01-01)
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris (2020-01-01-2999-01-01)
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (2019-04-01-2999-01-01)