I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K, Art. 1647

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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