LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L253 bis
II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.Art. L50
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 211