LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986A abrogé les dispositions suivantes :Art. 41
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.Art. 105
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970III.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 31
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970Art. 18, Art. 28
II.-Sont abrogés :
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970III.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 31
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970Art. 18, Art. 28
II.-Sont abrogés :
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).