Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
Article L6323-13 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Thursday, January 1, 2015
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-2.
Nota
Article L6323-14 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Thursday, January 1, 2015
Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue à l'article L. 6321-10.
Nota
Article L6323-15 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Thursday, January 1, 2015
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Nota
Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte (2015-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation (2015-01-01-2999-01-01)