Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
Article L6323-13 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 1 janvier 2015
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-2.
Nota
Article L6323-14 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 1 janvier 2015
Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue à l'article L. 6321-10.
Nota
Article L6323-15 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 1 janvier 2015
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Nota
Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte (2015-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation (2015-01-01-2999-01-01)