Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Chapitre III : Crédit et assurance
Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 67 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, March 19, 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 68 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, March 19, 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 69 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, March 19, 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 70 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, March 19, 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 71 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, March 19, 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 72 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, March 19, 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
fr
en