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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Chapitre III : Crédit et assurance
Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Article 67 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 68 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 69 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 70 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 71 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Article 72 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
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