Code de la consommation
Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;
- ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;
- ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter.