LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A créé les dispositions suivantes :Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965II.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-1III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.