LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux
- Code de l'urbanismeArt. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L324-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L324-10
- Code de l'urbanismeArt. L230-3
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1607 bis