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Tuesday, March 3, 2026
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Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
Chapitre unique. (1978-06-08-2015-01-01)
Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (2015-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (2015-01-01-2999-01-01)
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