Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur

Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur (2014-04-02-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise (2014-04-02-2018-01-01)

Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique (2018-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche (2014-04-02-2999-01-01)