TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS
Article R*1630-1 consolidé du Thursday, September 1, 2022 au Thursday, July 17, 2025
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Nota
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1173 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article R*1630-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 17, 2025
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police.
Nota
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1173 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme (2014-05-28-2020-10-22)
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports (2020-10-22-2999-01-01)
Chapitre II : Autres atteintes (2014-05-28-2020-10-22)
Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports (2020-10-22-2999-01-01)
Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (2020-10-22-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions pénales (2020-10-22-2999-01-01)