Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre III : Matières et installations nucléaires
        Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires

Sous-section 3 : Dispositions pénales

Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions (2014-07-12-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (2014-07-12-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion (2014-07-12-2999-01-01)