Article R212-66 consolidé du Saturday, July 12, 2014 au Monday, May 8, 2017
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article R212-66 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 8, 2017
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.