Article R212-66 consolidé du samedi 12 juillet 2014 au lundi 8 mai 2017
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article R212-66 consolidé en vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.