Les règles relatives aux modalités de fonctionnement du prélèvement spécial sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées aux articles 321 quinquies à 321 octies de l'annexe II au code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence