Code des transports
Section 7 : Réglementation sociale
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.